Termes et conditions

Table des matières

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l'entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Coûts en cas de rétractation
• Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Paiement
• Article 13 - Procédure de réclamation
• Article 14 - Litiges
• Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
• Article 16 - Âge minimum
• Article 17 - Force majeure
• Article 18 - Propriété intellectuelle
• Article 19 - Protection des données

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis au même endroit au même moment ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

OMS AMS
Exerçant sous le nom de Magic-Mushrooms-Shop.com

Adresse commerciale (visites sur rendez-vous uniquement) :
Zamenhofstraat 150,
1022 AG Amsterdam
Pays-Bas

Contact :

E-mail : Support Center
Téléphone : +31 (0) 85 301 82 58 (tarif local)
Disponibilité : jours ouvrables de 10h00 à 17h00 (HEC)

Numéro de la Chambre de Commerce : 34352026 Amsterdam

Article 3 - Applicabilité

• Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.
• Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.
• Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.
• Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doit être interprétée conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
• L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
• Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
• Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

• Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont posées.
• Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
• L'entrepreneur peut — dans le cadre légal — s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
• L'entrepreneur envoie au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
  a. Les coordonnées de l'entrepreneur auprès duquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  b. Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
  c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  d. Les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Attention ! Certains produits sont exclus du droit de rétractation en raison de leur fraîcheur et de leur durée de conservation limitée. Voir l'article 8 pour plus d'informations.

• Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et — dans la mesure du raisonnablement possible — dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
• Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur au moyen du formulaire modèle de rétractation. Après que le consommateur a fait connaître son souhait d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
• Si le consommateur n'a pas fait connaître son souhait d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
• Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement.
• En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.
• Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Certains produits sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions légales :

• Les produits à durée de conservation limitée munis d'un sceau de fraîcheur, tels que :
  - Kits de culture de champignons
  - Ampoules de spores, seringues de spores et empreintes de spores
  - Truffes / sclérotes
• Les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

• Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
• Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises (TTC).
• Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur aux Pays-Bas à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
• Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
• Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en état neuf, mais uniquement après concertation avec le personnel du service d'assistance.
• La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
• La garantie ne s'applique pas si :
  a. Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  b. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
  c. Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

• L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
• Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
• Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
• En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
• Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
• Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Paiement

• Les commandes ne sont expédiées qu'après réception par l'entrepreneur du paiement intégral des produits et des frais d'expédition.
• Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 30 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1.
• Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
• Si le paiement n'a pas été reçu ou n'a été reçu que partiellement 30 jours après la commande, le contrat n'est plus valable et la commande sera annulée par l'entrepreneur.

Article 13 - Procédure de réclamation

• L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
• Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrites dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
• Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
• En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur.
• Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
• Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 14 - Litiges

• Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger. Ceci est sans préjudice de la protection obligatoire du consommateur du pays de résidence du consommateur, conformément au Règlement Rome I (art. 6).
• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

Article 16 - Âge minimum

• Il n'est permis de commander des produits auprès de l'entrepreneur que si le consommateur a atteint l'âge de 18 ans.
• En passant une commande, le consommateur déclare avoir 18 ans ou plus.
• L'entrepreneur se réserve le droit d'annuler des commandes et/ou de refuser des livraisons s'il existe des raisons fondées de croire que le consommateur n'a pas atteint l'âge minimum de 18 ans.

Article 17 - Force majeure

• L'entrepreneur n'est pas tenu de remplir une obligation envers le consommateur s'il en est empêché par une circonstance non imputable à sa faute et qui ne lui incombe ni en vertu de la loi, ni d'un acte juridique, ni des usages généralement admis.
• La force majeure dans les présentes conditions générales s'entend, outre ce qui est compris dans la loi et la jurisprudence, de toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, mais qui empêchent l'entrepreneur de remplir ses obligations. Cela comprend notamment : les grèves, les incendies, les perturbations d'activité, les perturbations énergétiques, les perturbations d'un réseau ou d'une connexion de (télé)communications ou des systèmes de communication utilisés, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers engagés, les épidémies et les pandémies.
• L'entrepreneur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que l'entrepreneur aurait dû remplir son obligation.
• En cas de force majeure, l'entrepreneur informera le consommateur dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, l'entrepreneur et le consommateur ont tous deux le droit de résilier le contrat, sans obligation d'indemnisation.

Article 18 - Propriété intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, y compris mais sans s'y limiter les textes, images, la conception, les photographies, les logiciels, les noms de marque (dont Cloud920® et GetMagic®), les logos et les descriptions de produits, appartiennent à l'entrepreneur ou à ses concédants de licence.
• Il est interdit au consommateur de copier, distribuer, publier ou utiliser de quelque manière que ce soit à des fins commerciales tout matériel du site web ou des communications de l'entrepreneur sans l'autorisation écrite préalable de l'entrepreneur.

Article 19 - Protection des données

• L'entrepreneur traite les données personnelles du consommateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La politique de confidentialité de l'entrepreneur peut être consultée sur le site web.
• En passant une commande, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l'entrepreneur.

Règlement en ligne des litiges (RLL)

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges.